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La dette alimentaire : ce qu’il faut savoir :  En Suisse, le droit des obligations prévoit que les parents sont tenus d’assumer financièrement l’entretien de leurs enfants, même en cas de séparation ou de divorce. Ce devoir d’entretien peut également s’étendre aux grands-parents et aux autres proches parents en cas de besoin. Si l’un des parents ne…

Remboursement de la TVA étrangère : tout ce qu’il faut savoir En Suisse, les entreprises et les particuliers étrangers peuvent demander le remboursement de la TVA suisse payée sur des biens et des services achetés en Suisse. Voici quelques éléments importants à savoir sur le remboursement de la TVA en Suisse : 1. Les conditions pour demander le remboursement : Les entreprises et les…

Dois-je déclarer un revenu accessoire ? En Suisse, vous êtes généralement tenu de déclarer tous vos revenus, y compris les revenus accessoires, dans votre déclaration d’impôts. Les revenus accessoires sont des revenus gagnés en dehors de votre source principale de revenus, tels que les revenus provenant d’un emploi secondaire ou d’un passe-temps. Le système fiscal suisse…

Quelles sont les conditions pour se départir d’un contrat ? En Suisse, les conditions pour se départir d’un contrat dépendent du type de contrat et des clauses qui y sont mentionnées. Voici quelques informations générales sur les différentes possibilités de résiliation de contrat en Suisse : 1. Résiliation ordinaire : pour de nombreux contrats, tels que les contrats…