mars 2023

Comment requérir une réduction de loyer ? En Suisse, les locataires ont le droit de demander une réduction de loyer si les conditions de leur bail n’ont pas été respectées ou si des défauts affectent le logement. Voici les étapes à suivre pour requérir une réduction de loyer : 1. Examiner le bail : Vérifiez les termes de votre contrat de location et assurez-vous qu’ils…

Congé et allocation de maternité : tout ce qu’il faut savoir En Suisse, les travailleuses ont droit à un congé maternité de 14 semaines, dont 8 semaines après l’accouchement. Pendant cette période, elles ont droit à une allocation de maternité, qui est versée par l’assurance-maternité. L’allocation de maternité correspond à 80% du revenu moyen de la…

Succession suisse avec des enfants domiciliés en France  1. Règles applicables  En cas de succession en Suisse impliquant des enfants domiciliés en France, plusieurs règles s’appliquent.  Tout d’abord, il est important de préciser que la succession est régie par la loi applicable au dernier domicile du défunt.  Ainsi, si le défunt avait son domicile en Suisse, la loi…

Quelle est la forme que doit revêtir un titre de mainlevée pour être valable en Suisse ? En Suisse, un titre de mainlevée est un document juridique qui atteste que la dette d’un débiteur a été payée et qu’il n’y a donc plus de garantie hypothécaire ou de nantissement sur un bien. Le titre de mainlevée doit comporter certaines informations obligatoires pour être…