Est-ce qu’un devis est un contrat ?

Le devis, en tant qu’estimation par le professionnel des travaux envisagés, est considéré d’un point de vue juridique comme une offre de contrat. Le devis n’engage le client qu’à partir du moment où il exprime sa volonté de faire exécuter les travaux.

Sa fonction première est d’indiquer le prix d’une prestation de service avant que le client ne s’engage formellement. Le devis est structuré comme une facture, avec la liste des prestations associées à leur prix. Cela permet au client et au professionnel de se mettre d’accord sur la prestation.

La valeur juridique

Le devis ne constitue qu’une offre, tant qu’il n’est pas signé, ce document ne répond à aucune législation. Quant au client, il a le choix de signer ou non le document. S’il accepte l’offre, il s’engage à régler la prestation dès la signature avec la mention “Bon pour accord” ou “Bon pour travaux”. Il accepte les prix indiqués. S’il refuse la signature, le devis devient caduc. Par contre, un devis signé vaut comme un accord entre les parties.  Il est généralement admis que l’écart entre le devis et la facture ne devrait pas dépasser 10%, sauf exception.

Devis ou contrat : quelle différence ?

Même s’ils présentent la même valeur en matière d’engagement des partis, un devis ne comporte pas autant d’informations que le contrat. Il ne reprend que les modalités essentielles de la transaction, sans détailler les modalités d’exécution.  D’un point de vue juridique, un devis est donc moins sécurisant qu’un contrat en bonne et due forme. Après un devis, il est donc conseillé d’établir un contrat pour définir et couvrir toutes les modalités de la prestation et ainsi éviter les potentiels litiges.

Un devis est-il obligatoire ?

Tout dépend de la transaction. À partir du moment où le client est informé du prix de la prestation, des délais et de la date d’exécution, et autres modalités essentielles, un devis peut rester optionnel.

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