E-commerce : à quoi servent les conditions générales de vente (CGV)? 

Les conditions générales de vente (CGV) figurent sur le site de la majorité des e-commerces. A quoi servent-elles ? Lawrence y répond dans cet article.

Les conditions générales de vente, c’est quoi ?

Les CGV établissent le cadre juridique d’une vente en ligne et de la relation entre vendeur et client. Elles sont réunies dans un document qui figure sur le site de l’e-commerce.

Lorsque le client approuve les CGV, elles appartiennent au contrat de vente.

Le droit Suisse déclare que les bases légales d’une vente sont définies grâce à un contrat.

Les CGV nécessitent l’approbation des deux parties. Le document doit être clairement figurer sur le site et être facilement accessible ou le vendeur inclut une case « CGV lues et approuvées au moment de la transaction ». Plus l’approbation est claire, plus le tribunal soutiendra le vendeur en cas de litige.

A quoi servent les CGV ?

Le rôle principal des CGV est d’assurer la protection juridique du vendeur. Il est dans son meilleur intérêt de rédiger un document complet ne pouvant être interprété. Un avocat spécialisé peut rédiger les CGV de tout e-commerce.

Les CGV informent également le client des bases légales de la vente et définissent les responsabilités de chacune des parties en cas de litige.

Toutes les étapes de la vente doivent être définies dans les CGV pour garantir la protection :

  • La garantie,
  • La protection des données,
  • Les commandes (paiement, facturation, etc.),
  • La livraison (délais, pays, etc.),
  • La responsabilité si la marchandise est abîmée lors de l’envoi,
  • La politique de retour,
  • Le droit applicable et le for.

Les clauses abusives ne peuvent cependant y figurer, c’est contraire à la loi !

S’il y a des risques pour le client, cela devra être expressément mentionné dans les CGV.

 

Vous avez besoin de condition générales de vente pour votre e-commerce ou souhaitez les renouveler ? Lawrence peut vous les rédiger conditions générales !



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