Déclaration d’impôts : déduire un don

En Suisse, on paie des impôts à la fois au niveau communal, cantonal et fédéral. En pratique, les contribuables remplissent qu’une seule déclaration d’impôt et versent l’impôt qu’à une seule entité le plus souvent le canton qui se charge de la redistribution par la suite.

Déductions autorisées pour l’impôt fédéral direct

Concernant l’impôt fédéral direct, toutes les personnes physiques peuvent déduire fiscalement les prestations  volontaires  en  espèces  et  autres  valeurs  patrimoniales adressés aux institutions à but non lucratif. Toutefois, seuls les dons effectués aux institutions exonérées d’impôts et aux œuvres de bienfaisance du fait de leur utilité publique (art. 33  alinéa LIFD) peuvent être déduits. Les dons en faveur de la Confédération, des cantons, des communes et de leurs établissements (art. 56) sont déductibles dans la même mesure. Certains  cantons acceptent aussi les déductions de cotisations aux partis politiques et aux syndicats.

Au minimum, les dons au cours de l’exercice fiscal doivent s’établir à 100 francs. Les prestations versées pendant l’année fiscale doivent s’élever au moins à  100  francs. À partir de l’année fiscale  2006,  il est possible de déduire  20% du revenu net. Ceci ne vaut pas seulement lorsqu’ils donnent de l’argent. Les autorités acceptent, lors de la déduction, les dons sous forme de titres, de biens immobiliers ou d’objets d’art.

Cette  règle  s’applique  également pour les personnes  morales. Les entreprises peuvent déduire jusqu’à 20 % du bénéfice net à titre de dotation à des organisations d’utilité publique. Ceci vaut pour les dons pécuniaires et les valeurs patrimoniales. Lorsqu’ une entreprise  fait don, elle doit l’indiquer dans la déclaration d’impôt.

Restrictions

Ne peuvent être déduites les cotisations  prévues par les statuts ou d’autres paiements auxquels un membre d’ organisation d’utilité publique peut prétendre.  Dans  la  mesure où  les  membres  ont  l’obligation  de  fournir  une  prestation  en  espèces, les cotisations prévues par les statuts ne sont  pas  des  versements  bénévoles  faits  en  espèces. Les dons aux organisations qui poursuivent un but uniquement cultuel ne peuvent pas non plus être déduits des impôts. Lorsque des dons sont versés à une organisation qui poursuit en partie des buts d’intérêt public et en partie des buts cultuelles, le donateur doit justifier que son versement a été effectué sur le compte affecté aux activités d’intérêt public.

Déductions autorisées pour les  impôts  cantonaux  et  communaux

Les dons à des organisations d’intérêt public peuvent également être déduits des impôts dans  les  limites  fixées  par  le  droit  cantonal.  Le  montant  maximum de  la  déduction  varie  d’un  canton  à  l’autre.

En principe, les dons doivent faire l’objet de pièces justificatives dans tous les cantons.  Dans les pays étrangers proches,  la Principauté du Liechtenstein,  les donations à des personnes morales exonérées d’impôts du fait de leur utilité publique et dont le siège se trouve au Liechtenstein ou en Suisse sont également déductibles.

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