Vous avez reçu une augmentation, que votre employeur révoque à présent. Il est normal de trouver cela injuste et de s’informer sur la légalité d’un tel acte.
L’offre d’augmentation a trois formes essentiellement :
- La modification contractuelle ;
- La promesse orale concrétisée ;
- La promesse orale.
En principe, la loi dicte que toute modification en défaveur de l’employé ne peut être mise en vigueur qu’avec son accord complet. On ne peut uniquement l’admettre.
La modification contractuelle
Cela s’applique à vous si l’augmentation salariale a été mentionnée par écrit dans votre contrat de travail.
En cas de retrait de l’augmentation, un congé-modification sera accordé à l’employé. Le contrat sera « résilié sous réserve de modifications ». Ainsi, l’employeur aura un délai imparti pour présenter un nouveau contrat de travail à son employé. Il entrera en vigueur seulement s’il aura donné son accord clair avant la fin du délai.
Dans le cas contraire, il y aura résiliation du contrat actuel. Si cela arrive, il est possible de poursuivre l’employeur pour licenciement abusif. Un employeur ne peut licencier un employé qui s’oppose à une baisse de salaire.
La promesse orale concrétisée
Votre employeur a augmenté le salaire de l’employé, les fiches de salaires le prouvent, mais cela n’a pas été noté dans le contrat de travail.
En droit Suisse, toute promesse est un contrat que les partis doivent respecter. « L’avantage » d’avoir une promesse concrétisée dans les faits, est d’avoir une preuve formelle d’une augmentation salariale. Si elle est annulée, il sera impossible de spéculer sur la volonté de l’employeur.
La promesse orale
L’employeur a oralement promis une augmentation à son employé, mais n’a jamais tenu sa promesse.
La promesse à la valeur d’un contrat écrit en droit Suisse. Le principe de bonne foi est appliqué.
Selon l’Article 22 du Code des Obligations, toute promesse doit être suivie d’une convention.
Dans le cas d’une promesse orale, la plus grande difficulté sera de prouver la volonté de l’employeur. Le principe de bonne foi sera un allié important.
Veuillez noter qu’une baisse de salaire ne peut être légalement contesté si elle est liée à des problèmes financiers de l’employeur.
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