Un client ne paye pas sa facture : Comment procéder ?

Vous avez fourni un service et envoyé une facture à votre client, mais il ne la paie pas. Lawrence vous explique comment procéder avec ces clients malhonnêtes !

Nous vous conseillons avant tout d’inclure un délai de paiement dans votre facture.

Passé ce délai, vous devez adresser une lettre de mise en demeure à votre client. Ce rappel de facture, menaçant le débiteur de poursuite, met généralement assez de pression sur le débiteur pour qu’il paie sa facture.

Si cela n’est pas le cas et que le délai supplémentaire est échu, vous pourrez engager une procédure de poursuite contre votre client/débiteur !

Celle-ci se déroule en plusieurs étapes :

Etape 0 : La reconnaissance de dette

La reconnaissance de dette est un document écrit et signé par le débiteur, où il reconnaît devoir une certaine somme à son créancier. Posséder ce document facilite grandement la procédure, c’est pour cela que nous vous conseillons vivement de l’obtenir avant même le début de votre relation contractuelle ! Cet article vous explique comment obtenir une reconnaissance de dette de votre débiteur.

Etape 1 : La réquisition de poursuite

Le créancier doit remplir un formulaire de réquisition de poursuite et l’envoyer à l’Office Cantonal des Poursuites. Ceci démarrera la procédure judiciaire.

Etape 2 : Le commandement de payer

L’autorité cantonale enverra un commandement de payer au débiteur, le sommant de rembourser sa dette dans un délai de 20 jours.

Si le débiteur fait opposition au commandement de payer, il disposera de 10 jours pour le déclarer à l’Office Cantonal des Poursuites.

L’opposition suspend la procédure de poursuite. Le créancier aura un délai de 1 an pour la relancer.

Il est possible que votre client démarre un dialogue avec vous et vous rembourse. Un remboursement ne vous oblige toutefois pas à retirer votre poursuite.

Le créancier pourra relancer sa poursuite de trois façons :

  1. Par mainlevée définitive: un tribunal ou une autorité administrative admet le commandement de payer ou le créancier dispose d’une preuve.
  2. Par mainlevée provisoire: l’opposition sera levée si le créancier présente une reconnaissance de dette (d’où l’intérêt de l’étape 0)
  3. Par une procédure « au fond »: Vous ne disposez d’aucun document prouvant la dette. Vous pourrez déposer une requête auprès d’un tribunal. Le juge décidera au cours d’une audience si le débiteur doit vous rembourser la dette ou non. Ce cas de figure n’arrive généralement pas dans une relation entre vendeur et client, car la facture, les relevés de compte et la prestation constituent des preuves suffisantes dans la majorité des cas.

Si vous obtenez gain de cause au tribunal, le créancier disposera de 20 jours pour vous rembourser la dette et les dommages et intérêts.

S’il ne le fait pas, vous pourrez engager une poursuite par voie de saisie si votre créancier est une personne physique ou une poursuite par voie de faillite si le créancier est une personne morale.

 

Il est probable que vous ne deviez pas démarrer une procédure de poursuite contre votre client, car la menace de la mise en demeure suffit. C’est à votre avantage, car vous éviterez ainsi des procédures judiciaires longues, coûteuses et désagréables.

La lettre de mise en demeure doit donc faire effet ! Son contenu est essentiel à la réussite de votre manœuvre. La plume d’un avocat est souvent l’arme la plus efficace !

Téléchargez un modèle de lettre de mise en demeure ou laissez Lawrence s’occuper de votre cas !

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