Vous êtes en train de créer votre entreprise, mais ne savez pas quelle forme juridique choisir ? Lawrence vous présente les différents types d’entreprise existants en Suisse et guide dans votre choix!
Cirières à prendre en compte
Il faut essentiellement considérer 5 critères lorsque l’on choisit une forme juridique : le capital, le risque et la responsabilité, l’indépendance, les impôts et la sécurité sociale. En effet, ils varient en fonction de la structure choisie.
Le capital
Il faut penser :
- Aux frais de fondation, lors de la création de la structure;
- Aux besoins de capital dans les premières années d’existence de l’entreprise;
- Au capital constitutif requis par la lo
Le risque et la responsabilité
Si le projet même est « risqué » ou qu’il y a une grande contribution monétaire de la part des fondateurs, il est plus judicieux de se diriger vers une entreprise à responsabilité limitée.
L’indépendance
La marge de manœuvre est plus ou moins large en fonction de la forme juridique de la société. Il faut aussi se demander qui est derrière l’entreprise : êtes-vous seul, avec des partenaires ou avec des actionnaires ?
Les impôts
Les actifs de la société et du propriétaire peuvent être imposés ensemble ou séparément. Les sociétés de capitaux sont généralement assujetties à la double imposition, ce qui n’est pas le cas des sociétés de personnes.
La sécurité sociale
Les assurances sociales sont obligatoires, facultatives, voire inexistantes dépendant de la forme juridique de l’entreprise. Dans le cas d’une raison individuelle, les propriétaires ne sont pas protégés par le chômage et leur caisse de pension est facultative.
Dans les SA ou les Sàrl, le propriétaire est considéré comme un employé et bénéficie ainsi des protections correspondantes.
Formes juridiques en Suisse
Il existe 9 formes juridiques en Suisse : l’entreprise individuelle la société simple, la société en nom collectif, la société en commandite, la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (Sàrl), la société coopérative, la fondation et l’association.
L’entreprise individuelle
Une raison individuelle est fondée par une personne physique exerçant une activité commerciale. L’activité doit être étroitement liée au propriétaire, dont le nom doit figurer dans le registre du commerce et dans celui de la société.
L’inscription au registre du commerce est requise.
Le propriétaire bénéficie de beaucoup de liberté quant à la gestion de l’entreprise. Un capital constitutif n’est pas obligatoire et les coûts de fondation sont très bas. Il y a peu de charges administratives.
La raison individuelle n’est pas soumise à la double imposition.
Cependant, la liberté financière est moindre : la comptabilité est strictement surveillée par le registre du commerce.
De plus, la responsabilité du propriétaire est grande : les impôts privés et professionnels sont liés et il est le seul responsable en cas de faillite. Il peut être poursuivi pour cela.
La raison individuelle est faite pour votre société si vous souhaitez vous concentrer sur l’activité, réduire les coûts et si vous êtes la seule personne y exerçant une activité.
La société simple
C’est la forme la plus « simple », comme son nom l’indique, d’une société de personnes. Deux individus ou plus signent un contrat pour unir leurs efforts et leurs ressources dans un but commun.
C’est une communauté d’intérêt économique, qui n’est pas une personne juridique. On ne se rend souvent même pas compte de sa création, car elle ne requiert aucune annonce auprès d’une autorité publique.
Généralement, la société simple est créée pour une courte durée. Un consortium en lien avec un projet de construction est un bon exemple de société simple.
Les associés sont responsables de manière non limitée des obligations de la structure.
La société simple ne requiert pas de forme spécifique et il est impossible de l’inscrire au registre du commerce.
L’équipe Lawrence préconise cependant de faire appel à un avocat pour rédiger un contrat établissant la gestion, la répartition du travail, les domaines de compétences, les contributions, ainsi que la répartition des gains et des pertes.
La société en nom collectif
Elle est fondée par l’association de deux personnes physiques ou plus. Cette forme est particulièrement adaptée s’il y a une proximité personnelle et professionnelle entre les associés, comme dans le cas d’entreprises familiales. Il y a une interdépendance entre les associés. La société n’est pas une personne juridique en soi, mais peut acquérir des droits en son nom.
Un capital constitutif n’est pas requis, mais l’inscription au registre du commerce est obligatoire. La société en nom collectif n’est pas imposable, mais le revenu des associés oui.
La société en commandite
C’est une forme de société de personnes, privilégiant l’un des associés. Elle permet d’étendre sa base de financement, sans étendre sa base de gestion.
Cette forme est adaptée à votre situation si une entreprise individuelle ou une société en nom collectif souhaite augmenter son financement, sans augmenter le nombre d’associés.
La société en commandite est formée dès établissement d’un contrat de société et de l’inscription obligatoire au registre du commerce. La loi ne requiert pas un capital constitutif.
Le contrat de société permet d’établir la relation entre le commandité (l’associé « privilégié ») et les commanditaires. Nous vous conseillons de faire appel à un avocat pour la rédaction.
Le commandité sera responsable des obligations liées à sa fortune privée et de la gestion de l’entreprise.
Les commanditaires doivent verser un apport à la société (appelé montant de commandite). Ils ne sont pas responsables de la gestion de la firme et ne peuvent être poursuivis par voie de faillite. Leur droit de contrôle est limité.
Cette forme juridique n’est que peu répandue en Suisse.
La société anonyme (SA)
La SA fait partie des formes juridiques les plus répandues en Suisse avec l’entreprise individuelle et la Sàrl.
La société anonyme est fondée par une ou plusieurs personnes physiques ou juridiques.
C’est une société de capital, dont le capital social est divisé en actions. Cela confère des avantages en matière de responsabilité et de sécurité : en cas de faillite, seules les actions sont touchées. Une SA nécessite au moins un actionnaire.
La convention d’actionnaires permet de clarifier les parts si plusieurs actionnaires apportent un capital à la société. Nous recommandons l’aide d’un avocat pour la rédaction de ce document important.
Pour fonder une SA, la loi requiert une inscription au registre du commerce, une authentification notariale de sa fondation, la formation d’un conseil d’administration et son approbation par un organe de révision. Un capital constitutif de CHF 100’000.- est demandé, mais il inclut également les biens en nature. L’ajout du terme « SA » dans le nom est obligatoire.
La SA est assujettie à la double imposition des actionnaires sur les bénéfices de la SA et sur leurs actions. La liste d’actionnaires doit être tenue à jour.
Le Conseil d’Administration d’une SA est l’organe suprême de sa direction. Il représente la société auprès de tiers. Chaque membre doit résider en Suisse et avoir son nom inscrit au registre du commerce. Le Conseil d’Administration a 7 obligations qu’il ne peut déléguer : Art 716a CO, https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19110009/index.html#a716
Une assemblée générale des actionnaires doit se tenir chaque année.
Pourquoi créer une SA ?
La SA est la forme juridique adaptée aux entreprises ayant des besoins importants en capital.
Son processus de création complexe, long et coûteux fait qu’il est judicieux de collaborer avec un avocat, afin de faciliter la fondation de sa société anonyme.
La Sàrl
La société à responsabilité limitée mélange les caractéristiques d’une société en nom collectif et d’une SA. Les PMEs et les entreprises familiales adoptent généralement cette structure.
La Sàrl est créée à l’inscription au registre du commerce, l’authentification notariée de sa fondation, la rédaction des statuts, la formation d’une assemblée générale et d’un organe de révision.
Un capital constitutif de CHF 20’000.- est requis par la loi, que ce soit en liquide ou en nature. Chaque associé doit contribuer de CHF 100.- au minimum à ce capital.
Les frais de fondation sont moins coûteux que pour une société anonyme.
La « responsabilité limitée » protège uniquement les associés en cas de faillite, mais pas les dettes de la société.
La Sàrl est soumise à la double imposition : le bénéfice net et le revenu des associés est imposable.
La société coopérative
Dans une société coopérative, des personnes physiques et/ou morales collaborent dans un but de développement et d’entraide économique. Le profit de la société en elle-même n’est ainsi pas le but. Souvent, des agriculteurs fondent des coopératives.
L’inscription au registre du commerce et la rédaction de statuts approuvés par l’assemblée constitutive est obligatoire.
Sept fondateurs au moins doivent diriger une société coopérative.
La fondation
Consacre ses actifs à un but spécifique. Le capital constitutif est de 50’000 CHF au minimum. La fondation est créée dès la rédaction d’un Acte de Fondation. D’après la loi, un notaire doit publiquement l’authentifier pour valider sa création. Une fondation doit obligatoirement être constituée d’un Conseil de Fondation et d’un Organe de Révision.
L’inscription au Registre du Commerce est également obligatoire.
Par ailleurs, toute fondation est placée sous la surveillance d’une corporation de droit public (Confédération, Canton ou Commune), afin qu’elle s’assure que l’usage des ressources soit lié au but de la fondation.
La forme juridique d’une association est rigide : toute modification de son but et/ou de sa constitution ne pourra qu’être approuvée par l’autorité de surveillance.
L’association
Elle est formée à partir d’un groupe de minimum 2 personnes physiques et/ou juridiques dans un but non lucratif. Ces personnes œuvreront afin de poursuivre l’objectif de l’association. Aucun capital constitutif n’est nécessaire à sa formation.
L’association est créée dès la rédaction et la validation des statuts par l’assemblée constitutive (les créateurs de l’association présents). Les statuts établissent le but de l’association et son organisation interne, qui doit obligatoirement constituer une Assemblée Générale (tous les membres de l’association) et un Comité avec un Président, un Secrétaire et un Trésorier. Les statuts déterminent librement l’organe compétent pour les modifier, ainsi que la méthode de prise de décision.
L’association est une personne juridique dès sa création.
L’inscription au Registre du Commerce est facultative, sauf si l’association à but non lucratif exerce une activité commerciale.
Nous arrivons donc à la fin de cet article riche en informations. La création d’une société et le choix de sa forme juridique est un moment important pour tout entrepreneur. Nous comprenons que cette démarche peut s’avérer complexe si l’on a besoin d’orientation. Il ne faut pas vous inquiéter cependant, car faire appel à un avocat spécialisé est essentiel et vous aidera à vous décharger de ce processus compliqué.Lawrence vous accompagne dans toutes les étapes de la création de votre société!
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