Vous venez de développer votre propre idée et/ou marque et cherchez à la protéger ? Il est tout à fait légitime de vouloir assurer sa propriété et d’en recevoir les récompenses. Lawrence vous explique comment s’y prendre !
La protection d’une idée
Le droit Suisse ne protège pas une idée en soi. Cependant, la forme sous laquelle elle est exprimée peut être protégée par la propriété intellectuelle.
La propriété intellectuelle a plusieurs formes :
- Pour les inventions techniques à travers l’obtention d’un brevet. Pour obtenir un brevet, l’invention devra être nouvelle et ne jamais avoir été présentée au public. Le brevet protège uniquement les idées que l’on peut définir comme « invention ».
- Le nom d’un produit ou d’un logo dépôt d’une marque
- La forme d’un produit dépôt de design. Un design est déposé pendant 25 ans au maximum et peut être renouvelé. Pour en être titulaire, la création doit être, selon la loi « nouvelle et originale ».
- Les œuvres littéraires, artistiques, les logiciels et programmes, les texte publicitaires le droit d’auteur. Le droit d’auteur est automatiquement en vigueur dès la création d’une œuvre et ce jusqu’à 70 ans après la mort de son auteur. Si aucune disposition n’est prise, l’œuvre sera ensuite « libre de droit ».
La protection d’une marque
Le dépôt d’une marque donne le droit à la propriété intellectuelle.
Par définition, une marque permet de différencier les produits et services de votre entreprise de ceux d’une autre. La loi requiert qu’une marque doit avoir un caractère la distinguant, comme un mot, une image ou un logo, ou une combinaison des deux.
Attention : Une marque ne protège pas vos produits et services en tant que tels, mais empêche une autre société d’utiliser votre nom pour exploiter des produits et/ou services similaires.
Le dépôt d’une marque en Suisse, la protégeant ainsi sous le droit Suisse uniquement, se fait auprès de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI/IGE). La protection pendant les 10 premières années coûte 550 CHF et est renouvelable.
Il y a deux conditions :
- La marque doit avoir un caractère distinctif
- La marque ne doit pas induire en erreur, enfreindre le droit en vigueur et être contraire aux bonnes mœurs.
Si votre entreprise est sise à l’étranger et que vous souhaitez déposer votre marque en Suisse, vous aurez besoin d’un mandataire (personne morale ou physique) résidant en Suisse.
Pour déposer votre marque à l’étranger et ainsi la protéger dans ces pays, vous avez plusieurs possibilités :
- Faire un dépôt direct auprès de l’institution compétente dans chaque pays ;
- Faire un dépôt auprès de Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), la protégeant en Union Européenne ;
- Faire un dépôt auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), qui utilise de Système de Madrid, pour protéger votre marque dans les 100 états-membres.
Nos conseils
- Même si protéger sa propriété intellectuelle n’est pas obligatoire, c’est le meilleur moyen de garantir la sécurité de son idée et les profits vous étant légitimes.
- Prenez-vous-y à l’avance ! Vous devancerez une concurrence pouvant vous empêcher de protéger votre propriété intellectuelle.
- Vérifiez que votre idée n’existe pas déjà ! Ainsi, vous pourrez faire de petites modifications dans votre demande pour éviter de futurs litiges.
- Faites appel à un professionnel! Lawrence est là pour vous accompagner et vous faire gagner un temps considérable dans vos recherches.Lawrence vous aide à déposer votre marque et protéger votre idée!