Quelles sont les étapes pour créer ma SA ? Ai-je besoin d’un avocat ?

Vous avez choisi de créer une société anonyme ? Vous vous demandez « mais comment faire » ? Ce guide pratique de l’équipe Lawrence vous aidera !

En somme, il y a 8 (9 selon les cas) étapes à franchir.

Etape 1 : la propriété intellectuelle

Votre société est issue d’une de vos idées. Bien avant la création-même de l’entreprise, il faut assurer sa protection, afin d’être sûr que personne ne la vole et que vous puissiez ramasser les bénéfices qui vous sont dus.

Une idée peut être protégée par le biais d’un dépôt de brevet, de marque, de design ou grâce à la propriété intellectuelle. La demande doit être faite auprès de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle pour garantir la protection de votre idée en Suisse.

Pour plus d’informations, nous avons rédigé un autre article s’intéressant de manière plus approfondie à la protection des idées et des marques (voir article) !

Etape 2: La forme juridique

Dans cet article, nous considérerons que la forme choisie est la SA. Si vous ne savez pas quelle structure choisir pour votre entreprise, nous vous invitons à lire cet article sur le blog de Lawrence (voir article)

Que faut-il considérer pour créer une SA ?

Etablir un budget

La fondation d’une société anonyme est coûteuse et requiert un capital constitutif de CHF 100’000.-. Comme pour toute entreprise, il faut ensuite établir un plan des finances pour les premières années d’existence de la SA, pour que tout puisse se mettre en place. La création d’un budget est une étape impérative et essentielle dans le processus de fondation d’une SA.

La raison sociale

La détermination d’une raison sociale validée par le registre du commerce permet de procéder aux étapes suivantes et d’assurer la création de la société.

Le capital-actions

La SA étant une société de capital, il lui est essentiel de correctement contrôler son capital et ses actions. Ainsi, le capital devra être déposé dans une banque dans l’attente de la création de la société. Une fois la SA créée, ce capital sera libéré et pourra être utilisé.

Il est également impératif de clarifier la situation des actionnaires, piliers d’une SA. Cela est fait par le biais d’une convention d’actionnaires, document établissant leurs droits. Nous vous expliquons ce qu’est la convention d’actionnaires dans cet article.

Les organes de la SA

La loi requiert qu’une SA comprenne un Conseil d’Administration, un organe de révision et des signataires. Il est important de nommer les membres de ces organes et de les inscrire auprès de l’autorité compétente, le registre du commerce.

La rédaction de documents

Il est légalement exigé d’une SA de rédiger un acte constitutif et des statuts. Ils devront être soumis au registre du commerce et authentifiés par un notaire.

Une fois ces aspects couverts, vous pourrez demander l’inscription de la société au registre du commerce.

Etape 3: Le registre du commerce (RC)

L’inscription au RC est obligatoire pour les SA. Cette inscription permet de protéger le nom de l’entreprise et de rendre public toutes les informations la concernant (son adresse, son domaine d’activité ainsi que le nom de son administrateur).

Etape 4: Les assurances sociales

Si vous engagez des employés (dans une SA, le propriétaire est également considéré comme employé), vous devez tenir compte des assurances sociales. Votre entreprise devra s’inscrire auprès de la caisse de compensation de l’AVS, tout comme établir des contrats en lien avec la LAA et la LLP (Assurances accidents et prévoyance). La SA devra reverser une certaine somme aux 1er, 2e et 3e pilier de ses employés.

Etape 5: La TVA

La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt sur la consommation, qui est inclus dans les prix des biens et des services. Les entreprises devront reverser cette taxe à l’état et s’inscrire auprès du registre des assujettis à la TVA.

Voici les taux de TVA en Suisse :

  • Taux normal : 7.7% (voitures, montres, bijoux, vêtements, alcool, services)
  • Taux spécial : 3.7% (nuitées à l’hôtel, petit-déjeuner compris)
  • Taux réduit : 2.5% (Alimentation, livres, journaux, médicaments, objets d’usage quotidien)

En principe, toute entreprise est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. Si vous avez des interrogations en lien avec l’assujettissement de votre entreprise, lisez notre article à ce sujet (voir article) !

Etape 6: Les impôts

Une entreprise est soumise à 4 types d’impôts :

  • Le droit de timbre
  • L’impôt sur les bénéfices de l’entreprise
  • L’impôt sur le capital
  • La taxe immobilière

Il est tout à fait possible d’optimiser ces points fiscaux, un avocat peut assister la SA dans ces démarches. Il faut également s’assurer que le fonctionnement est compris et que la SA travaille avec une personne en charge de cela.

Etape 7: Les employés

On rappelle que le propriétaire d’une SA est considéré comme un employé.

Lorsque l’on crée une SA, il faut établir divers éléments régis par le droit du travail, comme :

  • Les contrats de travail;
  • La durée de travail des employés;
  • Les salaires et leur versement;
  • Les vacances;
  • La procédure de résiliation;
  • La sécurité et les assurances sociales.

Etape 8: Les avantages fiscaux

Dans certains cas, la société peut bénéficier d’avantages fiscaux si :

  • Elle contribue au placement professionnel (de chômeurs par exemple);
  • Elle est une initiative régionale, comme un fond communal;
  • Elle permet un développement de la condition économique d’une zone rurale, frontalière ou en montagne.

Etape 9: L’import et l’export

Si votre SA importe et/ou exporte de la marchandise, il est important de s’informer sur les accords de libre-échange, les frais et démarches douaniers applicables aux pays avec lesquels elle collabore.

 

Nous ne cachons pas que la création d’une SA est un processus long et coûteux. Cette check-list peut paraître décourageante, mais une bonne approche en fera un jeu d’enfant ! N’hésitez pas à vous informer auprès des autorités compétentes ou auprès d’un avocat spécialisé.
La sollicitation d’un avocat est souvent une solution simple et pratique, vous permettant de vous délester d’un poids considérable et gagner un temps précieux. Lawrence vous accompagne dans toutes les étapes de la création de votre société!

 

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