Lors du choix d’un régime matrimonial c’est le sort du patrimoine des époux qui est en jeu. Le choix du régime matrimonial détermine en effet les règles concernant la propriété des biens pendant le mariage et la manière dont le patrimoine et les dettes sont réparties en cas de divorce ou de décès. C’est pourquoi il est important de prendre son temps et d’être bien conseillé avant de choisir un des trois types de régimes matrimoniaux suivant : la participation aux acquêts, la communauté des biens et la séparation des biens.
Le régime par défaut : le régime de la participation aux acquêts
Sans contrat de mariage spécifique, les époux sont automatiquement placés sous le régime de la participation aux acquêts. Les biens matrimoniaux de chaque époux sont ainsi séparés en biens propres (ce qui appartenait à l’époux au début du régime : héritages, donations ou effets exclusivement destinés à l’usage personnel) et en acquêts (économies réalisées durant le mariage grâce au revenu du travail et de ses biens propres ou de ses acquêts). Chaque époux reste propriétaire de ses biens et assume ses dettes.
Avantage pour le conjoint d’un entrepreneur indépendant
Sous ce régime de la participation aux acquêts, les entrepreneurs indépendants ne sont responsables des dettes de l’entreprise qu’à hauteur de leurs propres biens donc à l’exclusion des biens de son conjoint. Contrairement à certaines idées répandues, le conjoint de l’entrepreneur n’a donc pas besoin de protéger ses biens en passant par le régime de la séparation des biens.
Que se passe-t-il en cas de dissolution du régime matrimonial ?
En cas de dissolution, soit dans le cas d’un divorce, d’un décès ou d’une modification du régime, chaque époux reprend ses biens propres et ses acquêts mais est débiteur envers son conjoint d’une somme correspondant à la moitié du bénéfice qu’il a réalisé pendant le régime (partage du bénéfice global réalisé par les époux). Le nom de ce régime vient d’ailleurs du droit de chaque époux, de « participer aux acquêts » de son conjoint. Enfin, il convient d’avoir à l’esprit qu’il peut s’avérer difficile de déterminer quel bien appartient aux acquêts ou aux biens propres de chaque époux avant de procéder au partage.
Chacun pour soi : le régime de la séparation de biens
Afin de choisir le régime de la séparation des biens, les époux doivent tout d’abord signer un contrat de mariage devant un notaire. Ils seront ensuite chacun propriétaire de leurs biens et assumeront seuls leurs dettes. En cas de divorce ou de décès, rien n’est partagé entre eux.
Avantage et inconvénients
Ce régime permet aux époux d’éviter, aussi bien pendant le régime qu’à la dissolution, que les liens qui existent entre eux n’influencent le statut de leurs biens. À noter que ce régime matrimonial est défavorable au conjoint qui n’aura pas pu réaliser des économies sur le produit de son travail puisqu’il ne recevra aucune part des économies réalisées par l’autre. En cas de divorce, l’obtention d’une contribution d’entretien reste néanmoins possible et en cas de décès, le conjoint survivant est le principal héritier légal du défunt.
Le pot commun : le régime de la communauté des biens
Les époux peuvent ainsi mettre en commun certains de leurs biens ou catégories de biens (par exemple leurs comptes bancaires ou leurs immeubles). Si un des époux souhaite vendre un bien appartenant à « la communauté » et qui n’est pas de moindre importance, il aura ainsi besoin du consentement de l’autre époux.
Que se passe-t-il en cas de décès ou divorce ?
En cas de divorce, chaque époux reprend alors ceux des biens communs qui auraient formé ses acquêts selon les règles du régime de la participation aux acquêts et seuls les biens communs restants sont partagés par moitié. En cas de décès, le conjoint survivant a droit à la moitié des biens communs. L’autre moitié tombe dans la succession.
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