La convention d’actionnaires, comment ça marche ?

Vous avez créé votre SA avec la participation d’actionnaires ? Il est important de clarifier leur position dans la société et le rôle que leurs actions jouent. C’est pour cela qu’il est impératif pour une SA de rédiger une convention d’actionnaires. Lawrence vous explique tout à ce propos dans cet article !

Général

On peut définir la convention d’actionnaires comme un document par lequel les actionnaires d’une SA établissent leurs droits d’actionnaires et leurs obligations au sein de la société.

Le droit suisse n’impose aucune réglementation précise pour cette convention, les entrepreneurs bénéficient donc d’une large liberté contractuelle. Des dispositions légales élémentaires existent tout de même, comme le respect du droit de vote minimal.

Ainsi, le contenu d’une convention d’actionnaires varie fortement en fonction de la société anonyme.

Certains éléments y figurent presque toujours, comme :

  • Le droit d’emption et de préemption
  • L’obligation d’achat
  • Le type de vote (par tête ou en fonction des parts par exemple), le droit de véto, etc.
  • La position des actionnaires dans l’Assemblée Générale et le Conseil d’Administration
  • La distribution des bénéfices
  • La clause pénale en cas de non-respect de la convention

La convention d’actionnaires étant un contrat, elle ne peut légalement pas avoir une durée indéterminée. En principe, la durée de la convention correspond au temps nécessaire pour l’atteinte des objectifs des actionnaires et de la SA. Une durée de 20 ans est généralement raisonnable.

Importance de la convention

Une SA étant une société de capital, elle repose entièrement sur les actionnaires. Il est ainsi important d’assurer une bonne cohésion pour le bien de l’entreprise et de fixer des règles. Cela donnera plus de clarté et de sécurité pour l’entreprise. La convention d’actionnaires est un document essentiel pour toute SA et demande le plus souvent l’assistance d’un avocat. Lawrence vous conseille et rédige votre convention d’actionnaires !

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