Vous êtes actionnaires non-suisse d’une société helvétique ? Cela vous donne-t-il le droit d’obtenir un permis de séjour ? Nous répondons à cette question dans cet article !
Général
L’établissement en Suisse sera considéré comme un transfert au sein de la société. Les règles régissant cela sont à la fois l’AGCS (ou GATS en Anglais), l’accord général sur le commerce des services, et le droit suisse.
Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne ou de l’AELE, vous pourrez dans tous les cas obtenir un permis de séjour suisse en étant actionnaire. Il faudra demander un permis B, nous vous expliquons comment le faire dans cet article.
Si vous êtes ressortissants d’un pays tiers, les règles additionnelles du GATS et du droit suisse s’appliqueront.
Pour votre information, le GATS est un accord initié par l’Organisation Mondiale du Commerce, visant entre autres à faciliter les transferts d’employés d’une même société entre les pays. La grande majorité des pays, dont la Suisse, ont ratifié cet accord.
Conditions d’obtention
D’après le GATS, les dirigeants, les cadres et les spécialistes hautement qualifiés (étant des ressortissants de pays tiers) peuvent obtenir un permis de séjour suisse. Par « dirigeants et cadres », l’accord entend les employés gérant des départements.
En remplissant les conditions suivantes, l’employé pourra obtenir un permis de 4 ans :
- Être dirigeant, cadre ou spécialiste hautement qualifié ;
- Avoir travaillé pendant au moins 1 ans dans la société ;
- Le contrat de travail devra être soumis au droit suisse ;
- Les quotas d’octroi de permis sont respectés.
Ainsi, si vous êtes actionnaire et que vous remplissez ces conditions, vous pourrez obtenir un permis B. Lisez cet article pour vous informer sur la démarche.
Le droit suisse prévoit également des règlementations à ce sujet. Un permis de séjour sera octroyé aux cadres, dirigeants et spécialistes hautement qualifiés. Il définit toutefois les « cadres et dirigeants » comme ceux qui peuvent prendre des décisions dans l’organisation de la société, ce qui est applicable aux actionnaires.
Par ailleurs, il faudra remplir les conditions suivantes :
- Le transfert servira les intérêts économiques de la Suisse ;
- La demande doit être effectuée par l’employeur ;
- Les quotas sont respectés ;
- Le contrat de travail est soumis au droit Suisse ;
- Un logement adéquat est garanti à l’employé.
Un actionnaire étranger d’une société Suisse pourra donc en principe obtenir un permis B !
Cela varie toutefois en fonction des cas concrets. Nos avocats spécialisés répondront à vos questions et pourront analyser votre situation afin de vous conseiller aux mieux !