Les conditions générales de vente (CGV)
Dans le cadre d’une vente, la rédaction d’un contrat est exigée et demandée afin d’assurer le respect des engagements pris par chaque partie au contrat. Les conditions générales de vente, également connues sous le sigle « CGV », renvoient à toutes les informations contractuelles liant un vendeur à son acheteur. C’est une obligation de les rendre accessibles aux clients car en cas de litiges, ce sont ces clauses qui servent de référence pour le règlement du différend.
Pour des services de masse, les CGV sont très utiles et permettent un gain de temps lors de la conclusion d’un contrat. Elles mentionnent généralement des dispositions telles que : le paiement, la livraison, les obligations engageant chaque partie prenante, la garantie, le droit applicable et à la juridiction compétente.
En droit suisse, les conditions générales sont en principe soumises aux dispositions générales applicables au contrat, sous réserve de quelques dispositions particulières.
Pour être valables, elles doivent avoir été acceptées par les parties et être intégrées au contrat.
A quoi servent-elles ?
Elles sont rédigées avant tout dans le but d’informer préalablement à toute transaction, sur les conditions de vente et de règlement, fixer un cadre standard pour les relations contractuelles avec les clients qui s’imposera à eux une fois la transaction conclue et permet également de limiter les éventuelles contestations des clients.
Toutefois, elles revêtent une importance différente selon la nature de la relation commerciale qu’il s’agisse d’un contrat avec un consommateur ou avec un professionnel.
Contenu minimum des Conditions générales de vente
Le préambule
Qui doit contenir la description des parties prenantes au contrat (vendeur, acheteur), l’objectif de la vente et les circonstances de celle-ci. Elle permettra de mettre un cadre sur les points énumérés ci-après.
Les parties contractantes
Elles sont généralement deux: le vendeur et l’acheteur. Pour toutes les parties, il faut fournir toutes les indications utiles à leur identification.
L’objet du contrat
Il s’agit là de rédiger toutes les informations utiles qui mettront en exergue le produit ou le service vendu ainsi que le prix.
Obligation du vendeur
Le rôle du vendeur se limite généralement au transfert et la livraison du bien acquis par l’acheteur . Cette partie correspond donc aux modalités liées à ces obligations :
- La date de livraison
- La Livraison à l’adresse précise ou assurer le retrait en magasin
- La qualité de l’objet se traduit par l’absence de défauts ou vices cachés.
Garantie et responsabilité
La garantie est l’obligation légale ou conventionnelle entraînant la responsabilité du vendeur qui a livré un bien ou service dépourvue des qualités essentielles en vue desquelles l’acheteur fait l’acquisition.
Clause pénale
Elle a pour but de déterminer à l’avance quelle sera la sanction applicable au cas ou l’une des parties n’exécuterait pas ses obligations, ou exécuterait partiellement son obligation (art. 160 al. 1 CO) en cas de défaut de conformité des marchandises à celle prévue au contrat. Les parties peuvent stipuler soit l’attribution d’une somme d’argent soit exiger de la partie qui ne s’est pas exécutée qu’elle fournisse une prestation en nature ou qu’elle s’abstienne de faire quelque chose.
Election de For
Par une clause d’élection de for, les parties choisissent le tribunal compétent à un éventuel litige. Cette disposition doit être bien mise en évidence car il est important que chaque partie puisse en prendre connaissance, sans quoi l’élection de for ne peut être utilisée. Faute d’élection de for, la règle est d’ouvrir une action là où la partie adverse a son siège ou au domicile du consommateur selon les cas.