Lorsque que l’on souhaite poursuivre une activité à but non lucratif, deux formes juridiques sont préconisées par le droit suisse : la fondation d’utilité publique et l’Association. Quelle forme devrait-on choisir ? Cet article présente les éléments à considérer lors de ce choix.
En premier lieu, que sont l’association et la fondation? quelles sont leurs différences?
L’association
Est formée à partir de 2 personnes physiques et/ou juridiques au minimum, dans un but non lucratif. Ces personnes œuvreront afin de poursuivre l’objectif de l’association. Aucun capital constitutif n’est nécessaire à sa formation.
L’association est créée dès la rédaction et la validation des statuts par l’assemblée constitutive (les créateurs de l’association, présents lors d’une réunion plus ou moins formelle. La présence d’un avocat est vivement conseillée). Les statuts établissent le but de l’association et son organisation interne, qui doit obligatoirement constituer une Assemblée Générale (tous les membres de l’association) et un Comité avec un Président, un Secrétaire et un Trésorier. Les statuts déterminent librement l’organe compétent pour les modifier, ainsi que la méthode de prise de décision.
L’association est une personne juridique dès sa création, soit la fin de l’assemblée générale constitutive, la fin de cette réunion.
L’inscription au Registre du Commerce est facultative, sauf si l’association à but non lucratif exerce une activité commerciale.
La fondation
Consacre ses actifs à un but spécifique. Le capital constitutif est de CHF 50’000.- au minimum. La fondation est créée dès la rédaction d’un Acte de Fondation. D’après la loi, un notaire doit publiquement l’authentifier pour valider sa création. Une fondation doit obligatoirement être constituée d’un Conseil de Fondation et d’un Organe de Révision.
L’inscription au Registre du Commerce est également obligatoire.
Par ailleurs, toute fondation est placée sous la surveillance d’une corporation de droit public (Confédération, Canton ou Commune), afin qu’elle s’assure que l’usage des ressources soit lié au but de la fondation.
La forme juridique d’une fondation est rigide : toute modification de son but et/ou de sa constitution ne pourra qu’être approuvée par l’autorité de surveillance.
Les fondations et les associations doivent déclarer leur fiscalité. En principe, les deux formes sont imposables, à l’exception de certaines fondations exonérées d’impôts.
Ainsi, le choix de la structure repose sur le capital à disposition et le degré de flexibilité souhaité, mais aussi sur l’organisation générale de l’activité et le nombre de personnes engagées.
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