Assistance juridique et indemnité pour frais de défense

Qu’est-ce que l’assistance juridique ? 

De façon générale, l’assistance juridique est une aide financière accordée à toute personne physique dont les ressources sont insuffisantes pour assurer la défense de ses intérêts. Elle consiste principalement dans la prise en charge des frais d’avocat et la dispense d’avancer les frais de procédure dus à l’Etat.

Est-ce que l’assistance juridique doit être remboursée ?

La personne indigente est toutefois tenue de rembourser à l’Etat les prestations dont elle a bénéficié, dès qu’elle est en mesure de le faire. L’octroi de l’assistance juridique peut également être assorti du versement d’une participation mensuelle valant remboursement anticipé.

Le client est-il tenu de payer les honoraires qui n’ont pas été couvert par l’assistance juridique ?

L’art. 134 CPP prévoit que lorsqu’un prévenu est condamné à supporter les frais de la procédure, il est non seulement tenu de rembourser les frais d’honoraires au canton ou à la confédération mais aussi, cette fois directement à son avocat, la différence entre l’indemnité qu’il ou elle a touché et les honoraires qu’il ou elle aurait dû percevoir.

Hormis ces hypothèses, qui peut être indemnisé pour ses frais de défense ?

Soit le prévenu soit la partie plaignante peuvent, notamment en fonction de qui obtient gain de cause, être indemnisés par l’autre partie pour certains frais occasionnés par la procédure (les dépens).

À qui ces indemnités doivent-elles être versées ?

Il convient d’avoir à l’esprit que ces indemnités de frais de défense ne peuvent pas être directement versées directement à l’avocat du prévenu ou de la partie plaignante puisque ces derniers sont seuls titulaires de cette créance en paiement de leurs frais de défense.

Dans quelle hypothèse est-ce qu’une avocate peut agir en son nom pour toucher directement cette indemnité ?

Distraction des dépens

En revanche l’institution, communément appelée  » distraction des dépens « , permet à l’avocate de poursuivre directement, en son propre nom et pour son propre compte, la partie adverse de son mandant pour une créance en dépens de droit cantonal et non pas sur une créance en dépens alloués en vertu du droit fédéral de procédure.

La cession conventionnelle 

Les avocats peuvent insérer systématiquement dans les documents contractuels les liant à leurs clients (par ex. dans les formules de procuration), des cessions en leur faveur des éventuels dépens alloués en procédure. Ils devraient ensuite être attentifs à faire valoir sans délai auprès de la partie adverse de telles cessions dans les cas où leurs clients obtiendraient gain de cause sans leur avoir versé des provisions couvrant entièrement leurs honoraires.

Add a Comment

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.