Comment fonctionne le système de la prescription en matière civile en Suisse, et quel est le délai pour intenter une action en justice ?
En Suisse, la prescription est un concept juridique qui indique la durée maximale pendant laquelle une personne peut intenter une action en justice. La prescription est prévue pour éviter que les litiges ne s’éternisent et pour garantir la sécurité juridique.
Le délai de prescription dépend du type de créance ou de dommage pour lequel une action en justice est envisagée. En général, le délai de prescription pour les actions civiles est de 10 ans. Cela signifie que si une action en justice n’est pas intentée dans les 10 ans suivant la survenance de l’événement qui a causé le préjudice, la créance ou le dommage est prescrit.
Cependant, il existe des délais de prescription plus courts pour certains types de créances ou de dommages. Par exemple :
– Le délai de prescription pour les créances salariales est de 5 ans ;
– Le délai de prescription pour les dommages causés à un véhicule dans un accident de la route est de 2 ans ;
– Le délai de prescription pour les contrats de vente est de 5 ans.
Il est important de noter que le délai de prescription peut être interrompu par une action en justice ou une négociation en cours entre les parties. Dans ce cas, le délai recommence à partir du début.
Il est donc important de respecter les délais de prescription pour éviter que la créance ou le dommage ne soit prescrit. Si vous envisagez une action en justice, il est recommandé de consulter un avocat pour déterminer le délai de prescription applicable et les options disponibles.