Remboursement de la TVA étrangère : tout ce qu’il faut savoir
En Suisse, les entreprises et les particuliers étrangers peuvent demander le remboursement de la TVA suisse payée sur des biens et des services achetés en Suisse.
Voici quelques éléments importants à savoir sur le remboursement de la TVA en Suisse :
1. Les conditions pour demander le remboursement : Les entreprises et les particuliers étrangers doivent avoir payé la TVA sur des biens et des services en Suisse et ne pas avoir de siège social ni d’établissement stable en Suisse. De plus, les achats doivent être liés à des activités économiques effectuées à l’étranger et ne doivent pas être utilisés en Suisse;
2. Les modalités de demande de remboursement : Les demandes de remboursement doivent être déposées via le système électronique de remboursement de la TVA suisse, disponible sur le site web de l’Administration fédérale des contributions (AFC). Les demandes doivent être déposées au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle au cours de laquelle la TVA a été payée;
3. Les taux de TVA en Suisse : Le taux normal de la TVA suisse est de 7,7 %, mais il existe également des taux réduits de 2,5 % et de 3,7 % pour certains biens et services;
Il est important de noter que les règles fiscales relatives au remboursement de la TVA peuvent être complexes et varier selon les circonstances individuelles. Il est donc conseillé de consulter un conseiller fiscal ou un expert-comptable pour obtenir des informations précises sur le remboursement de la TVA en Suisse, en fonction de votre situation personnelle