Succession suisse avec des biens immobiliers en France
En cas de succession en Suisse impliquant des biens immobiliers situés en France, plusieurs règles s’appliquent.
Tout d’abord, il est important de préciser que la succession est régie par la loi du dernier domicile du défunt.
Ainsi, si le défunt avait son domicile en Suisse, la loi suisse s’appliquera à sa succession, même si des biens immobiliers se trouvent en France.
Ensuite, il est important de prendre en compte la législation française en matière de succession.
En effet, la France applique une règle de territorialité pour les biens immobiliers, ce qui signifie que ces biens seront soumis aux règles de succession françaises, même si la loi suisse s’applique à la succession dans son ensemble.
En pratique, cela signifie que les héritiers devront respecter les règles de succession française pour les biens immobiliers en France.
Les règles de succession en France diffèrent de celles de la Suisse, notamment en matière de réserve héréditaire, qui correspond à la part minimale des biens dont ne peut être privé un héritier réservataire.
Il est donc recommandé de se faire accompagner par un notaire ou un avocat spécialisé en succession franco-suisse pour déterminer les règles applicables à votre situation et organiser la succession de manière optimale, notamment pour éviter les conflits entre héritiers et les difficultés liées à la gestion de biens immobiliers situés à l’étranger.