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Le statut de réfugié en Suisse La Suisse accueille des réfugiés depuis plusieurs décennies et dispose d’un système de protection des réfugiés bien établi. Selon la loi suisse, un réfugié est une personne qui craint avec raison d’être persécutée dans son pays d’origine en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social…

Appartements rénovés et loyer : ce que la LDTR impose La LDTR (Loi sur la location et la durée minimale du bail) établit des règles concernant les baux de logements en Suisse.  Selon cette loi, les loyers doivent être calculés de manière objective et ne peuvent pas être excessifs. Les appartements rénovés sont soumis aux mêmes règles que les autres logements. La LDTR ne fixe pas de…

L’adoption : tout ce qu’il faut savoir En Suisse, l’adoption est régie par le Code civil et la procédure varie selon que l’adoption concerne un enfant en Suisse ou à l’étranger. 1.Adopter un enfant en Suisse  Pour adopter un enfant en Suisse, il est nécessaire de remplir certaines conditions, notamment : être âgé d’au moins 28 ans et avoir au moins 16…

Succession suisse avec des biens immobiliers en France  En cas de succession en Suisse impliquant des biens immobiliers situés en France, plusieurs règles s’appliquent.  Tout d’abord, il est important de préciser que la succession est régie par la loi du dernier domicile du défunt.  Ainsi, si le défunt avait son domicile en Suisse, la loi suisse s’appliquera à sa…