Appartements rénovés et loyer : ce que la LDTR impose
La LDTR (Loi sur la location et la durée minimale du bail) établit des règles concernant les baux de logements en Suisse.
Selon cette loi, les loyers doivent être calculés de manière objective et ne peuvent pas être excessifs. Les appartements rénovés sont soumis aux mêmes règles que les autres logements.
La LDTR ne fixe pas de loyer maximum, mais établit un certain nombre de critères pour déterminer si le loyer est juste et raisonnable. Les principaux critères sont la qualité et l’état du logement, sa situation géographique, la surface habitable, ainsi que les charges et frais accessoires.
Si le loyer demandé est jugé excessif, le locataire peut saisir le Tribunal des baux et loyers pour demander une réduction du loyer. Sa requête fera préalablement l’objet d’une tentative de conciliation auprès de la commission de conciliation en matière de baux et loyers. La commission de conciliation est un organe de médiation dont le but est de trouver un accord à l’amiable entre les parties. Si aucun accord n’est trouvé, le locataire sera renvoyé à agir par-devant le Tribunal des baux et loyers, juridiction qui sera chargée de trancher le litige entre le locataire et le bailleur.
En conclusion, les appartements rénovés en Suisse sont soumis aux mêmes règles que les autres logements en matière de loyer. Le loyer doit être calculé de manière objective et ne peut pas être excessif, selon les critères établis par la LDTR. Si le loyer est jugé excessif, le locataire pourra porter sa cause devant la juridiction précitée.