Vous êtes locataire d’un bien immobilier, et souhaitez le louer à quelqu’un d’autre. Nous vous expliquons comment le faire.
La sous-location est en principe légale en Suisse ! Il convient toutefois de suivre quelques étapes pour la mettre en place.
Etape 1 : L’accord du bailleur principal
Toujours demander l’accord de votre bailleur si vous souhaitez sous-louer votre location ! Il…
Définition
Le renouvellement tacite est un mécanisme juridique. D’après celui-ci, un contrat est renouvelé automatiquement à son échéance, sauf indication contraire des parties.
Le renouvellement tacite est présent dans le droit du bail. Il touche notamment les…
De plus en plus de propriétaires se lancent dans la location de leur bien immobilier. Vous pouvez aussi le faire ! Nous vous expliquons, comment s’y prendre.
Le contrat de bail
Il est important de rédiger un contrat de bail à l’écrit et qu’il soit clair et…
Quelle est la durée d’un contrat de bail ?
6 juin 2022
Le contrat de bail est régi par les Articles 255 et ss du Code des Obligations Suisse.
La durée du contrat de bail dépend de son type : durée déterminée, durée indéterminée et durée déterminable.
Le bail de durée déterminée
La durée du bail sera celle définie dans le contrat, qui prend automatiquement fin à la date déterminée sans délai.
La durée peut être fixée…
Mon contrat de bail est-il abusif ?
6 juin 2022
Avant de signer un contrat de bail, il faut être vigilant : certaines clauses peuvent être considérées comme abusives. La pression et l’urgence peuvent vous faire signer des contrats qui vous lèseront, il est donc essentiel de faire attention à cela.
Lawrence vous…