Droit de la famille : Divorce avec consentement mutuel, quelles sont les étapes ?

Dans le cas où les deux conjoints souhaitent divorcer, ils peuvent entamer une procédure de divorce avec consentement mutuel. Lawrence vous donne les étapes à compléter. 

Le divorce sur requête commune est une procédure simple, rapide et peu coûteuse de mettre fin à un mariage. Il évite de longs procès complexes et parfois douloureux. 

Cette méthode permet de démarrer le divorce à n’importe quel moment et de nécessite pas l’exposition des motifs. 

Le divorce doit être prononcé par un juge. 

Etape 1 : L’accord sur les effets accessoires

La convention liée aux effets accessoires doit être rédigée par le couple souhaitant divorcer en amont du dépôt de la requête. 

Les points à déterminer dans cet accord sont :

• La liquidation du régime matrimonial et la répartition des biens en résultant ;
• L’attribution du logement familial ;
• La division de la LPP ;
• Le montant de l’entretien entre ex-époux ;
• L’entretien des enfants pour les couples concernés ;
• L’autorité parentale, le droit de garde et de visite. 

Nous recommandons fortement la sollicitation d’un avocat afin de rédiger l’accord de la manière la plus équitable et juste pour les époux. Il pourra vous conseiller et vous délester du poids de cette procédure difficile. 

Si un accord complet a été établi, le divorce par requête mutuel sera « avec accord complet ». Si cela n’est pas le cas, il sera avec « accord partiel ». 

Etape 2 : Dépôt de la requête auprès du tribunal

Le couple devra adresser une demande écrite au tribunal, en expliquant qu’il souhaite divorcer avec un consentement mutuel.

Si l’accord sur les effets accessoires est complet, le juge devra simplement le valider et s’assurer qu’il est équitable et qu’il respecte le bien des conjoints et des enfants. 

Si cet accord et partiel, le juge décidera des mesures liées aux effets accessoires. Dans ce cas, un avocat pourrait représenter les époux afin d’assurer une répartition aussi bénéfique que possible. 

Selon la situation, divers documents seront requis, comme : 

• Le certificat de mariage ;
• Les fiches salariales des conjoints ;
• Les états des fortunes ;
• Une attestation des caisses de prévoyance ;
• Etc. 

Une fois la requête déposée, le juge convoquera le couple lors d’une audience dans un délai de 2 à 3 semaines. 

Le jugement de divorce sera reçu 3 à 6 semaines après l’audience. Ce document prononce le divorce, ratifie l’accord ou répartit les effets accessoires. 

Le divorce sera légalement officiel 30 jours après réception du jugement.

Ainsi, la procédure de divorce peut durer jusqu’à 5 mois suivant le dépôt de la requête.

Le divorce par consentement mutuel est une méthode que Lawrence recommande fortement. IL est toujours mieux de trouver un accord avant de démarrer les démarches judiciaires. Un procès long, coûteux et dur sera évité. Faites appel à un avocat dès le début de la procédure, afin qu’il puisse vous guider, conseiller et représenter !

Lawrence répond à toutes vos questions et vous assiste dans vos démarches juridiques !