Mon débiteur refuse de me payer alors que j'ai gagné l'affaire au tribunal. Que dois-je faire ?
6 juin 2022
Vous êtes créancier et avez gagné votre poursuite au tribunal ? Votre débiteur ne rembourse pas le montant qui vous est dû ? Lawrence vous explique ce qu’il faut faire !
Votre dette n’a pas été remboursée après réception du commandement de payer par le débiteur. Vous avez obtenu gain de cause au tribunal. Dans ce cas, le débiteur dispose de 20 jours d’après la loi, ou d’un…