Divorce et séparationDroit de la famille

Doit-on partager notre 2e pilier en cas de séparation?

Vous êtes séparés et donc pas divorcés ? Qu’arrivera-t-il au deuxième pilier à ce moment-là ?

La séparation est une mesure moins radicale que le divorce. C’est généralement une période que les couples en crise utilisent, résultant soit en une réconciliation ou en un divorce.

La vie commune est suspendue, mais les obligations d’époux non.

Séparation

Un couple séparé reste marié. Il y a donc obligation d’entretien. Par conséquent la prévoyance LLP, ou 2ème pilier, ne sera pas partagée et demeure commune au couple.

Divorce

S’il y a un divorce, le 2ème pilier sera en principe réparti équitablement, peu importe le régime matrimonial du couple.

Lawrence répond à toutes vos questions et vous assiste dans vos démarches juridiques !

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