Vous venez de créer votre entreprise ou start-up, basée en Suisse ou à l’étranger ? Vous vous posez des questions sur les conséquences fiscales et notamment sur votre assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ? Pas d’inquiétude ! Ce bref article vous expliquera tout ce qu’il vous faut savoir sur la TVA et son application aux entreprises.
Avant toute chose, un petit rappel : la taxe sur la valeur ajoutée repose sur le principe, que celui qui consomme (personne physique ou morale) est redevable de faire une contribution financière à l’Etat. En Suisse, cette taxe a été introduite en 1995 et est prélevée auprès des entreprises. Celles-ci doivent l’inclure dans le prix de leurs produits et/ou services en le mentionnant dans la facture adressée à leurs clients.
Taux légaux
Il y a trois taux légaux applicables selon la catégorie de biens ou de services vendus :
- Taux normal : 7.7% (voitures, montres, bijoux, vêtements, alcool, services)
- Taux spécial : 3.7% (nuitées à l’hôtel, petit-déjeuner compris)
- Taux réduit : 2.5% (Alimentation, livres, journaux, médicaments, objets d’usage quotidien)
Comment savoir si mon entreprise est assujettie à la TVA ? En principe, toute entreprise y est soumise, mais il faut considérer certains cas de figure et étudier le cas de sa société :
Le siège de l’entreprise est en Suisse
Elle sera exemptée de TVA si :
- Le chiffre d’affaires des prestations imposables réalisées en Suisse ou à l’étranger est inférieur à 100’000 CHF/année
- L’entreprise est une association sportive ou une institution culturelle, non lucrative ou d’utilité publique et que son chiffre d’affaires sur les prestations imposables réalisées en Suisse ou à l’étranger est inférieur à 150’000 CHF/année
Le siège de l’entreprise est à l’étranger
Elle devra reverser la TVA à l’Etat dès que le chiffre d’affaires issu de prestations réalisées en Suisse est supérieur ou égal à 1 Franc.
Toutefois, elle en sera dispensée si :
- Son chiffre d’affaires total sur les prestations imposables en Suisse et à l’étranger sont inférieures à CHF 100’000.- (ou CHF 150’000.- pour les associations sportives ou institutions d’utilité publique, culturelles ou non lucratives);
- Les prestations de l’entreprise en Suisse sont exonérées d’impôts.
En principe, toute nouvelle entreprise est assujettie à la TVA dès le début de son activité. Si ses prévisions financières prévoient l’atteinte des CHF 100’000.- de chiffres d’affaires sur les prestations imposables réalisées en Suisse dans les 12 mois, elle doit obligatoirement s’inscrire auprès du registre des indépendants ou des sociétés assujetties à la TVA. Ceci devra impérativement être réalisé, au plus tôt, dans la période fiscale en cours par une annonce à l’Administration Fédérale des Contributions (AFC).
L’entrepreneur devra donc reverser la TVA qu’il a facturé à sa clientèle à l’Etat. Cela peut amener de nouvelles charges fiscales à considérer en tant que nouvelle entreprise. Il est donc important d’optimiser son assujettissement à cette taxe en choisissant une méthode de décompte adaptée.
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