Est-ce que les époux sont obligés de partager leurs prétentions de prévoyance professionnelle?
En droit suisse, les époux sont soumis au régime de la participation aux acquêts, qui prévoit que les gains réalisés pendant le mariage sont partagés entre les époux à la dissolution du mariage. Cela comprend également les avoirs de prévoyance professionnelle accumulés pendant le mariage. Cependant, les époux ne sont pas tenus de partager leurs prétentions de prévoyance professionnelle avant la dissolution du mariage. Cela signifie que chaque époux peut garder ses propres avoirs de prévoyance professionnelle jusqu’à la dissolution du mariage. Une fois le mariage dissous, les avoirs de prévoyance professionnelle accumulés pendant le mariage sont inclus dans le calcul des gains réalisés pendant le mariage et sont partagés entre les époux conformément aux règles de la participation aux acquêts. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour obtenir des conseils juridiques personnalisés sur les règles applicables à la prévoyance professionnelle dans le cadre de la participation aux acquêts en Suisse.