DébiteurDroit des poursuites et faillites

Comment procéder à la radiation d’une poursuite ?

Vous êtes ou étiez débiteur d’une somme d’argent. Celle-ci vous est opposée par un commandement de payer de votre créancier. C’est une situation commune et délicate car avoir une poursuite figurant dans son attestation de solvabilité peut être compromettant, surtout si l’on cherche à louer un logement ou trouver un emploi.
Lawrence vous explique comment la faire radier de son registre des poursuites !

Opposition à votre commandement de payer et votre créancier n’a pas relancé la procédure de poursuite dans le délai d’1 an qui lui était imparti.

Vous pouvez vous présenter à l’Office Cantonal des Poursuites pour demander la radiation de la poursuite vous concernant. Cette procédure coûte 40 CHF.

Vous vous êtes acquitté de la dette ou entendu avec votre créancier

Vous pouvez lui demander de fournir une attestation de retrait de poursuite auprès de l’Office Cantonal des Poursuites. Elle sera radiée. Cependant, il peut refuser de le faire.

Autres cas

Vous pourrez uniquement demander la radiation de votre poursuite 5 ans après le remboursement de la dette. En effet, c’est le délai de péremption des créances auprès de l’office des poursuites…

Dans le cas où vous pouvez prouver que la créance n’a jamais existé, ou qu’elle n’était pas exigible à la réception du commandement de payer, vous pouvez faire recours auprès d’un tribunal civil compétent.

Lawrence vous tire d’affaires en vous assistant dans vos démarches juridiques auprès de l’office des poursuites !



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